Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-932 du 15 mai 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.
Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006203432
Texte parentLEGITEXT000006056401
Référencearticle 25 du décret n°2007-932 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 juillet 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « sauf à son client pour les besoins de la défense » sont remplacés par les mots : « sauf pour l'exercice des droits de la défense » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 10 est complété par la phrase suivante : « Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. »
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