TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.
Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006203434
Texte parentLEGITEXT000006056401
Référencearticle 27 du décret n°2007-932 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Les articles 18 à 23 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Les articles 13, 14 et 24 à 26 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
3. Les articles 13, 14 et 25 sont applicables en Polynésie française.
4. Les articles 13, 14, 24 et 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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