Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-932 du 15 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006203410
Texte parentLEGITEXT000006056401
Référencearticle 3 du décret n°2007-932 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 38, il est ajouté un article 38-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 38-1. - Les décisions unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat prises par le Conseil national des barreaux en application du premier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.