Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416298
Texte parentLEGITEXT000006056424
Référencearticle 1 du décret n°2007-953 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires par arrêté du ministre intéressé ou, dans le cas de commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, par arrêté du ou des ministres intéressés » ;
4. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
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