Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416315
Texte parentLEGITEXT000006056424
Référencearticle 17 du décret n°2007-953 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement. »
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