Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416316
Texte parentLEGITEXT000006056424
Référencearticle 18 du décret n°2007-953 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 29, 40 et 42 sont ainsi modifiés :
2. 1° Aux articles 29, 40 et 42 du même décret, les mots : « de l'Etat » sont insérés après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique » ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 29 du même décret est complété par la phrase suivante : « Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante ».
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