Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
RattachementTITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006416320
Texte parentLEGITEXT000006056424
Référencearticle 21 du décret n°2007-953 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Dans chaque département ministériel, un comité technique paritaire ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.
3. « Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs ou pour l'examen des questions communes. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.