Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
RattachementTITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006416321
Texte parentLEGITEXT000006056424
Référencearticle 22 du décret n°2007-953 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans la même forme » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre » ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Un comité technique paritaire commun à tout ou partie des établissements publics administratifs dépendant d'un même département ministériel peut être créé, par arrêté du ou des ministres de tutelle, pour l'examen des questions communes.
5. « L'arrêté de création détermine l'autorité auprès de laquelle ce comité technique paritaire est institué. »
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