Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
RattachementTITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006416325
Texte parentLEGITEXT000006056424
Référencearticle 26 du décret n°2007-953 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants au sein des comités techniques paritaires sont désignés par le ou les ministres ou par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau équivalent, ou parmi les fonctionnaires ou agents non titulaires spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques. »
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