Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 16 du même décret est complété par la phrase suivante : « Dans les autres cas, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de le présider. »
Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
RattachementTITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006416333
Texte parentLEGITEXT000006056424
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