Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
RattachementTITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006416334
Texte parentLEGITEXT000006056424
Référencearticle 34 du décret n°2007-953 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 17 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau, relevant de différents départements ministériels, soient examinées par la même instance, les comités techniques paritaires des services concernés peuvent être réunis conjointement par décision des ministres intéressés. Par la même décision, l'un des chefs de service déconcentré concernés est désigné pour présider la séance. »
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