Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 20 du même décret, les mots : « du ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle il est institué. »
Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
RattachementTITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006416337
Texte parentLEGITEXT000006056424
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.