Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
RattachementTITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006416338
Texte parentLEGITEXT000006056424
Référencearticle 38 du décret n°2007-953 du 15 mai 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 21 du même décret, les mots : « A l'exception de ceux examinant exclusivement des questions communes, » sont insérés au début de l'alinéa.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006416338, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.