Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
RattachementTITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006416343
Texte parentLEGITEXT000006056424
Référencearticle 42 du décret n°2007-953 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « commission administrative au corps intéressé » sont remplacés par les mots : « commission administrative paritaire intéressée » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques paritaires sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d'un mois. »
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