Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007

RattachementTITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006416296

Texte parentLEGITEXT000006056424

Référencearticle 44 du décret n°2007-953 du 15 mai 2007 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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