Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de ce décret, le mot : « restant » est inséré entre les mots : « le premier candidat non élu » et les mots : « de la même liste ».
Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416302
Texte parentLEGITEXT000006056424
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