Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placées les commissions » sont insérés après les mots : « par le ou les ministres intéressés » ;
3. 2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Au sein des établissements publics, l'administration peut recourir pour sa représentation à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces représentants puissent exercer la présidence de la commission » ;
4. 3° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et des directeurs d'établissement public » ;
5. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « du Premier ministre et » sont supprimés ;
6. 5° Au dernier alinéa, les mots : « sans distinction de grade » sont supprimés, et les mots : « par décision du chef de service déconcentré » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité auprès de laquelle ces commissions sont placées ».