Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416305
Texte parentLEGITEXT000006056424
Référencearticle 8 du décret n°2007-953 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est complété par les mots : « ou décision de l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Selon le cas, le ministre intéressé ou l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée statue sans délai sur les réclamations. »
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