Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-953 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416306
Texte parentLEGITEXT000006056424
Référencearticle 9 du décret n°2007-953 du 15 mai 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 14 du même décret, le mot : « déconcentré » est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006416306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.