Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), sont insérés les articles D. 131-6 et D. 131-7 ainsi rédigés :
2. « Art. D. 131-6. - La fraction de chiffre d'affaires mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 est fixée à :
3. « a) 14 % lorsque l'entreprise relève de la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
4. « b) 24,6 % lorsque l'entreprise relève de la deuxième catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts.
5. « Art. D. 131-7. - Les cotisations obligatoires de sécurité sociale visées au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 s'entendent, pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-6 et aux articles L. 635-1 et L. 635-5. »