Décret n°2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts.

Article 1 LEGIARTI000006265405

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006265406

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006265407

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006265408

1. I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l'année 2008 et suivantes. En outre, elles s'appliquent à la régularisation des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2007.

2. II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.

3. III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2008.

Article 5 LEGIARTI000006265409

1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.