1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-966 du 15 mai 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-966 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265409
Texte parentLEGITEXT000006056437
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