Référencearticle 4 du décret n°2007-966 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l'année 2008 et suivantes. En outre, elles s'appliquent à la régularisation des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2007.
2. II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
3. III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2008.
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