Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-966 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265406
Texte parentLEGITEXT000006056437
Référencearticle 2 du décret n°2007-966 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré l'article D. 131-8 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 131-8. - Les dispositions relatives aux cotisations minimales mentionnées aux articles D. 612-5, D. 633-2, D. 635-2 et D. 635-12 ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 131-6-2. »
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