Décret n°2007-971 du 15 mai 2007 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 12 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-971 du 15 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000006265420

Texte parentLEGITEXT000006056442

Référencearticle 2 du décret n°2007-971 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 28 février 2007.

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