Décret n°2007-971 du 15 mai 2007 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 6-1 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 avril 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mars 2007,