Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-8 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36 ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 102 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,