1. Jusqu'à la première réunion des conseils d'administration constitués conformément aux dispositions des articles R. 213-30, R. 213-33, R. 213-34 et R. 213-35 dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions des articles R. 213-31, R. 213-32, R. 213-33 et R. 213-36 à R. 213-48 du code de l'environnement continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure, aux conseils d'administration restés en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.
Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-981 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265457
Texte parentLEGITEXT000006056454
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