Décret n°2007-983 du 15 mai 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteDécret n°2007-983 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265467
Texte parentLEGITEXT000006056456
Référencearticle 4 du décret n°2007-983 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer précise notamment les modalités et l'échéancier de réalisation du recensement mentionné à l'article 1er.

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