RattachementChapitre VIII : Energies renouvelables.
IdentifiantLEGIARTI000034289893
Texte parentLEGITEXT000006056467
Référencearticle 52 de l'arrêté du 3 mai 2007 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article 46 (Arrêté du 22 mars 2017, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).
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