Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1671 du 27 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265712
Texte parentLEGITEXT000006056470
Référencearticle 4 du décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 4344-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 4344-1. - L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4. »
4. 2° A l'article R. 4344-2, la référence à l'article « R. 4342-14 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-16 ».
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