1. Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux. Ils doivent suivre les instructions de précaution que leur donnent ces agents afin d'éviter tout danger aux personnes et aux animaux domestiques ou sauvages.
Arrêté du 6 avril 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteArrêté du 6 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000022388497
Texte parentLEGITEXT000006056474
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