1. Le chef du service de l'inspection générale de l'administration en fonction à la date de la publication du présent décret accède à cette même date à l'échelon unique mentionné au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1078 du 9 juillet 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006416375
Texte parentLEGITEXT000006056566
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