Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1078 du 9 juillet 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006416376
Texte parentLEGITEXT000006056566
Référencearticle 27 du décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 (version du 11 juillet 2007)Légifrance →

1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration demeure compétente jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les représentants des inspecteurs adjoints et les représentants des inspecteurs à la commission administrative paritaire exercent respectivement les compétences des représentants des nouvelles classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe créées par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire.

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