1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1078 du 9 juillet 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006416346
Texte parentLEGITEXT000006056566
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