Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1078 du 9 juillet 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006416350
Texte parentLEGITEXT000006056566
Référencearticle 3 du décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les rapports relatifs aux missions mentionnées au sixième alinéa de l'article 1er sont transmis par le chef de service de l'inspection générale de l'administration à l'autorité ou à l'organisme qui a sollicité le concours de l'inspection générale de l'administration. »
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