Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1078 du 9 juillet 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006416351
Texte parentLEGITEXT000006056566
Référencearticle 4 du décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « Il gère les membres du corps et procède à leur évaluation dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
3. « Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale de l'administration. »
4. II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Le chef de service de l'inspection générale de l'administration est nommé par décret du Président de la République pris en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
6. « L'emploi de chef de service de l'inspection générale de l'administration comprend un échelon unique. »
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