RattachementChapitre 4 : La transmission de données et documents électroniques au moyen du protocole d'échange standard d'Hélios.
IdentifiantLEGIARTI000027439533
Texte parentLEGITEXT000006056568
Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 juin 2007 (version du 24 mai 2013)Légifrance →
1. Un dispositif de transmission homologué peut être mis en oeuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission. La mise en oeuvre effective du dispositif de transmission, notamment le raccordement à l'application Hélios, est subordonnée à la signature préalable entre le tiers de transmission et la direction générale des finances publiques d'une convention de raccordement.
Numérotation : Avant le 13 août 2011, ce texte figurait à l'article 17 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 24 mai 2013, le numéro 18 portait un autre texte (« En cas de recours à un tiers de transmission, le contrat… »), devenu l'article 19 (Arrêté du 7 mai 2013, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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