Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.
IdentifiantLEGIARTI000006400733
Texte parentLEGITEXT000006056650
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 122-29 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal » ;
3. 2° Après les mots : « ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins », sont insérés les mots : « ayant reçu délégation de fonction de celui-ci ».
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