Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.
IdentifiantLEGIARTI000006400736
Texte parentLEGITEXT000006056650
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 131-4, après le troisième alinéa (2°), il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par toute personne reconnue handicapée par le droit applicable localement. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant. »
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