Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.
IdentifiantLEGIARTI000006400718
Texte parentLEGITEXT000006056650
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 112-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 112-2. - Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.
3. « Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
4. « Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa. »
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