Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.
IdentifiantLEGIARTI000006400741
Texte parentLEGITEXT000006056650
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 211-1 est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. » ;
4. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret. »
6. II. - L'article L. 211-3 est abrogé.
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