Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.
IdentifiantLEGIARTI000006400755
Texte parentLEGITEXT000006056650
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 251-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Toutefois, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 ne s'appliquent qu'aux syndicats de communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5.
3. « Le lieu de mise à disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes membres du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte. »
Aller plus loin
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