Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006400763
Texte parentLEGITEXT000006056650
Référencearticle 43 de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 263-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 263-13. - Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées. »
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