Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 263-20, après les mots : « dans l'exécution du budget communal », sont insérés les mots : « après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses ».
Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 · Article
Article 44
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006400764
Texte parentLEGITEXT000006056650
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