Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 264-7 est ainsi complété : « ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales ».
Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 · Article
Article 45
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006400765
Texte parentLEGITEXT000006056650
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.