Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2007.

TexteOrdonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006400767

Texte parentLEGITEXT000006056650

Référencearticle 47 de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 (version du 27 juillet 2007)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux comptes, à la présentation, au contenu et à l'exécution du budget des communes, de leurs établissements publics et des groupements de communes entrent en vigueur à compter de l'exercice 2009.

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