Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 · Article
Article 49
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006400769
Texte parentLEGITEXT000006056650
Référencearticle 49 de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 92 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie. »
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