1. Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2007.
TexteOrdonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006400716
Texte parentLEGITEXT000006056650
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