1. La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Arrêté du 20 juillet 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 mars 2012.
TexteArrêté du 20 juillet 2007
RattachementChapitre II : Opérations de vote.
IdentifiantLEGIARTI000025467334
Texte parentLEGITEXT000006056678
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